Conditions générales de vente

1.1 Prestataire

Secret Mission Eventline DKS OG, Sapphogasse 20/3, 1100 Vienne, Autriche (ci-après « Secret Mission », « nous », « notre »).

Contact : office@secretmission.at | +43 670 198 42 34

1.2 Champ d’application

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur la réservation et la réalisation d’expériences / d’événements « Secret Mission » (« événements ») ainsi qu’à l’achat et à l’utilisation de bons cadeaux proposés ou vendus par Secret Mission (en ligne et hors ligne).

(2) Les conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit.

(3) Pour les événements d’entreprise et de groupe que nous réalisons sur la base d’une offre individuelle, les dispositions de la partie B (§ 19 à § 27) s’appliquent en complément. En outre, des conditions complémentaires ou divergentes peuvent être convenues par écrit pour des dates spéciales, des contrats-cadres ou des coopérations. Les présentes CGV s’appliquent alors à titre subsidiaire.

(4) La présente version des CGV s’applique à tous les contrats conclus à partir du 30.09.2026. Pour les contrats conclus antérieurement, la version en vigueur au moment de la réservation s’applique (§ 18.5 al. 2).

1.3 Définitions

(1) Le « client » est la personne qui effectue la réservation ou achète le bon cadeau (« personne qui réserve »).

(2) Le « participant » est toute personne qui participe effectivement à l’événement (y compris le client, les coéquipiers et les accompagnateurs, s’ils sont admis).

(3) Le « consommateur » est une personne au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) qui n’agit pas à des fins principalement professionnelles ou commerciales. Le « professionnel » s’entend au sens du Code de commerce autrichien (UGB).

(4) Le « billet » est la confirmation de réservation / le titre de participation (en règle générale sous forme électronique).

1.4 Langue du contrat et communication

(1) La langue du contrat est l’allemand, sauf convention expresse contraire.

(2) Les communications juridiquement pertinentes sont adressées à l’adresse e-mail indiquée lors de la réservation ou à office@secretmission.at.

2.1 Nature des événements

(1) Secret Mission propose des expériences interactives de loisirs et de jeu de rôle qui, selon la mission / le format, peuvent comporter des éléments en extérieur et/ou en intérieur, des énigmes / missions, des parts de jeu d’acteurs / d’interaction, des accessoires ainsi que, le cas échéant, des éléments sportifs / tactiques.

(2) Le contenu, la durée, le niveau de difficulté, l’heure de début, le point de rendez-vous, l’équipement requis ainsi que les conditions d’âge et de participation découlent de la description de la mission concernée et/ou de la confirmation de réservation ainsi que des instructions complémentaires.

(3) La durée que nous indiquons est une valeur indicative. De légers écarts (jusqu’à 15 minutes) ne constituent pas un défaut.

2.2 Prestations de tiers / partenaires

(1) Lorsque certaines composantes de la prestation sont fournies par des prestataires tiers (p. ex. partenaires de lieux, services de transport ou de chauffeur, prestataires techniques), leurs règles de sécurité et d’utilisation s’appliquent en complément.

(2) Lorsque nous nous limitons à servir d’intermédiaire pour des prestations de tiers, le contrat correspondant est conclu directement entre le participant / le client et le prestataire tiers. Lorsque des prestations de tiers font partie de notre offre globale, nous restons le cocontractant pour l’ensemble de l’offre, sans préjudice toutefois des consignes de sécurité et conditions impératives des prestataires tiers.

2.3 Modifications du déroulement

(1) Nous sommes en droit, pour des motifs objectifs (sécurité, météo, décisions des autorités, circonstances imprévisibles, indisponibilité de lieux / de personnel, force majeure), d’adapter le déroulement, le parcours, l’ordre des missions, la composition des équipes ou certains éléments du scénario, pour autant que le caractère général et l’étendue essentielle des prestations de la mission réservée soient préservés.

(2) De telles adaptations ne donnent droit – dans la mesure permise par la loi – ni à la résiliation du contrat, ni à une réduction de prix, ni à des dommages-intérêts, pour autant que le caractère général de l’expérience réservée soit préservé.

(3) Les modifications substantielles (p. ex. passage d’un format extérieur à un format intérieur ou inversement, raccourcissement important) sont communiquées à l’avance. Dans ce cas, le client dispose d’un droit de résiliation.

3.1 Réservation et conclusion du contrat

(1) Les réservations peuvent être effectuées via notre site web / la réservation en ligne, par e-mail, par téléphone ou via les canaux de vente que nous avons autorisés.

(2) Le contrat est conclu dès que nous confirmons la réservation (par voie électronique ou par écrit) ou mettons le billet à disposition.

(3) En réservant, le client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, la politique de confidentialité ainsi que les conditions d’annulation et de participation.

3.2 Obligations d’information précontractuelle (vente à distance)

(1) Pour les réservations en ligne, nous remplissons les obligations d’information prévues aux §§ 4, 5 de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG). Les caractéristiques essentielles du contrat, le prix total, les conditions de paiement et d’annulation ainsi que les informations sur le droit de rétractation sont présentés de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

(2) La confirmation de la conclusion du contrat est fournie sans délai sur un support durable (§ 7 FAGG).

3.3 Obligations de la personne qui réserve (réservations de groupe)

(1) Lorsqu’une personne réserve pour plusieurs participants, elle confirme avoir été autorisée par tous les participants à effectuer la réservation et s’engage à transmettre aux participants toutes les informations pertinentes (CGV, règles de sécurité, conditions de participation, indication de la déclaration de risque / de responsabilité à signer séparément).

(2) La personne qui réserve répond envers nous de l’exactitude des données transmises et de l’existence des consentements nécessaires (p. ex. pour les mineurs).

3.4 Billet / droit de participation

(1) Le billet donne droit à la participation à l’événement réservé à la date réservée.

(2) Les participants doivent présenter sur demande une pièce d’identité valide avec photo (p. ex. pour le contrôle de l’âge).

(3) Le billet n’est pas cessible, sauf conformément au § 3.5.

3.5 Cession du billet (participant remplaçant)

(1) La cession à une personne remplaçante est admise, pour autant que celle-ci remplisse toutes les conditions de participation et que la cession soit notifiée par écrit (e-mail) au plus tard 24 heures avant le début de l’événement (nom de la personne remplaçante).

(2) Pour les changements à plus court terme, nous nous efforçons de faire preuve de souplesse ; il n’existe toutefois aucun droit à cet égard.

4.1 Prix

(1) Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA légale (AT) incluse.

(2) Les prix promotionnels / remises ne s’appliquent qu’à la période réservée concernée et ne sont ni rétroactifs ni transférables à d’autres dates.

(3) Pour les offres individuelles aux entreprises / formats spéciaux, le prix indiqué dans l’offre concernée s’applique.

4.2 Paiement

(1) Sauf convention contraire, le prix du billet est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

(2) Les moyens de paiement acceptés ressortent du processus de réservation ou de l’offre. Le paiement en espèces sur place n’est possible que s’il est expressément proposé.

4.3 Retard de paiement, frais de relance

(1) En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux s’appliquent (actuellement 4 % par an pour les consommateurs conformément au § 1000 du Code civil autrichien (ABGB), ou 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pour les professionnels conformément au § 456 UGB).

(2) Les frais de relance et de recouvrement ne sont refacturés qu’à hauteur du montant autorisé par la loi et uniquement dans la mesure où ils sont nécessaires ou ont effectivement été engagés.

4.4 Compensation / droit de rétention

(1) La clientèle peut opérer une compensation avec des créances réciproques incontestées ou constatées par une décision de justice définitive. Les consommateurs disposent en outre du droit de compenser avec des créances réciproques connexes (§ 6 Abs 1 Z 8 KSchG).

(2) Les professionnels peuvent opérer une compensation selon les règles légales générales, sauf dispositions impératives contraires.

5.1 Nos propres bons cadeaux

(1) Nos bons cadeaux sont – sauf s’ils sont expressément désignés comme « bon de prestation » – des bons de valeur en EUR et peuvent être utilisés, dans la limite du crédit disponible, pour les événements que nous proposons.

(2) Un bon cadeau n’est pas un moyen de paiement ; il ne porte pas intérêt.

5.2 Utilisation

(1) Les bons cadeaux doivent être utilisés lors de la réservation en indiquant le code du bon.

(2) Si la valeur du bon ne suffit pas, un complément de paiement est possible. Si la valeur du bon dépasse le prix du billet, le solde restant est conservé.

5.3 Durée de validité et remboursement

(1) Les bons de valeur acquis à titre onéreux peuvent être utilisés pendant 3 ans à compter de leur date d’émission.

(2) Sur demande, nous prolongeons le délai d’utilisation. Au lieu d’une prolongation, le détenteur du bon peut également, après l’expiration du délai d’utilisation, exiger le remboursement du montant payé pour le bon, déduction faite de la part éventuellement déjà utilisée.

(3) La prolongation / le remboursement doit être demandé par écrit, en présentant le code du bon et une preuve d’achat appropriée.

(4) Aucun paiement en espèces n’a lieu avant l’expiration du délai d’utilisation.

(5) Les droits visés à l’al. 2 se prescrivent par 30 ans à compter de la date d’émission.

5.4 Bons de tiers / bons de plateformes

(1) Les bons émis par des prestataires tiers (p. ex. plateformes de bons cadeaux) ne sont acceptés que conformément à leurs conditions respectives et – si nous l’exigeons – uniquement sous forme électronique.

(2) Nous ne pouvons pas accepter les bons de tiers expirés ; les éventuelles réclamations doivent être adressées à l’émetteur.

5.5 Abus

En cas de soupçon de manipulation, d’utilisation multiple ou de tout autre abus, nous pouvons refuser l’utilisation du bon jusqu’à ce que les faits soient éclaircis.

6.1 Principe

Pour les contrats à distance, les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours en vertu des §§ 11 et suivants du FAGG, sauf exception légale.

6.2 Pas de droit de rétractation pour les événements à date / période fixe

Pour les contrats de prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit contractuellement une date ou une période déterminée d’exécution (§ 18 Abs 1 Z 10 FAGG), il n’existe aucun droit de rétractation. Cela concerne en particulier la réservation d’un événement à une date fixe.

6.3 Droit de rétractation lors de l’achat d’un bon cadeau

(1) Lors de l’achat en ligne d’un bon cadeau sans date fixe, un droit de rétractation s’applique en principe.

(2) Si, au cours du processus de commande, il est expressément convenu que nous devons commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation (par ex. mise à disposition/envoi numérique immédiat du bon) et que vous confirmez perdre ainsi votre droit de rétractation (§ 18 Abs 1 Z 1 FAGG), le droit de rétractation peut s’éteindre dès l’exécution complète du contrat.

(3) Pour exercer la rétractation, une déclaration univoque par e-mail à office@secretmission.at dans le délai de 14 jours suffit.

(4) En cas de rétractation valable, nous remboursons le montant payé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, par le même moyen de paiement.

6.4 Formulaire type de rétractation (utilisation facultative)

7.1 Changement de date

(1) Les changements de date (report) sont possibles gratuitement jusqu’à 72 heures avant le début de l’événement, sous réserve de disponibilité.

(2) Au-delà de 72 heures, mais au plus tard 24 heures avant le début de l’événement, un changement de date est possible moyennant des frais de traitement de EUR 15,–. Dans les 24 heures précédant le début de l’événement, plus aucun changement de date n’est possible.

(3) Il n’existe aucun droit à une date de remplacement déterminée.

(4) Un seul changement de date gratuit est possible par réservation. Chaque changement supplémentaire peut entraîner des frais de traitement de EUR 15,–.

7.2 Annulation par la clientèle

(1) L’annulation de réservations n’est pas prévue. Voir 7.1 Changement de date.

(2) Par dérogation à l’al. 1, pour les réservations assorties de l’assurance billet (option supplémentaire proposée lors du paiement, actuellement EUR 7,50 par réservation) : la réservation peut être annulée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le début de l’événement ; le prix du billet est alors intégralement remboursé par le moyen de paiement initial. Les changements de date sont possibles sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de l’événement, sous réserve de disponibilité. Le prix de l’assurance billet elle-même n’est pas remboursé.

(3) Pour les événements d’entreprise et de groupe sur offre individuelle, le § 23 s’applique à la place.

7.3 Maladie / urgence

Si un participant ne peut pas participer en raison d’une maladie / d’une urgence dûment justifiée, nous nous efforçons de trouver une solution arrangeante (p. ex. avoir ou changement de date), à condition qu’un certificat médical ou un justificatif approprié nous soit transmis dans les 14 jours suivant la date de l’événement. Il n’existe aucun droit à cet égard, sauf motifs légaux impératifs.

7.4 Réduction du nombre de participants pour les groupes

Si un groupe est réservé pour un nombre déterminé de personnes et que moins de participants se présentent, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent par analogie aux billets non utilisés.

8.1 Nombre minimum de participants

(1) Un nombre minimum de participants peut s’appliquer à certains formats. Il est communiqué dans la description de la mission ou dans la confirmation de réservation.

(2) Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, nous pouvons annuler la séance au plus tard 24 heures avant son début, ou la regrouper avec une autre / la reporter.

8.2 Annulation par Secret Mission

(1) Si nous annulons, nous proposons, au choix de la clientèle, (a) une date de remplacement ou (b) le remboursement du prix du billet.

(2) Aucun autre droit (p. ex. frais de déplacement / d’hôtel) n’existe – dans la mesure permise par la loi –, sauf si l’annulation est causée par nous intentionnellement ou par négligence grave.

8.3 Force majeure / décisions des autorités / situation sécuritaire

(1) En cas de force majeure (p. ex. intempéries, fermetures, grèves, manifestations, défaillance d’infrastructures essentielles, décisions des autorités, risques pour la sécurité, épidémies / pandémies), nous pouvons reporter, adapter ou annuler l’événement.

(2) Dans ces cas, le § 8.2 s’applique par analogie.

9.1 Âge

(1) L’âge minimum dépend de la mission concernée. Sauf indication contraire : âge minimum de 14 ans.

(2) Les mineurs ne peuvent participer qu’accompagnés d’une personne majeure (18 ans) ou sur présentation d’une autorisation écrite de la ou des personne(s) investie(s) de l’autorité parentale, et à condition que le mineur puisse réaliser l’expérience en toute sécurité. Certaines expériences peuvent être réservées aux 18 ans et plus.

(3) L’autorisation pour les mineurs doit être présentée au plus tard sur place, avant le début de la mission. Sans autorisation valable, la participation n’est pas possible ; les règles d’annulation (§ 7) s’appliquent par analogie.

9.2 Santé / aptitude physique

(1) La participation suppose un état de santé suffisant. Certaines expériences peuvent être physiquement exigeantes ou particulièrement stressantes.

(2) Les personnes souffrant de maladies cardiovasculaires, porteuses d’implants (p. ex. stimulateur cardiaque), souffrant d’épilepsie, de forte claustrophobie, de troubles paniques, d’asthme, d’allergies graves ou présentant d’autres facteurs de risque doivent faire vérifier par un médecin, avant de participer, si la participation est possible.

(3) La participation sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant fortement les facultés est interdite. Nous sommes en droit de vérifier l’état des participants avant le début de l’événement et de refuser la participation en cas d’altération manifeste.

(4) La participation à des événements d’action comportant un effort physique, des éléments effrayants ou un risque accru de blessure est expressément déconseillée aux personnes enceintes. Dans ce cas, la participation se fait exclusivement à leurs propres risques et après présentation d’un certificat médical de non-contre-indication.

(5) Les participants sont tenus de signaler, lors de la réservation ou au plus tard avant le début de l’expérience, toute restriction de santé existante, allergie (en particulier au latex, à la fumée / au brouillard artificiel, à la lumière stroboscopique) ou déficience physique pouvant être pertinente pour une participation en toute sécurité.

9.3 Équipement / tenue

(1) Les vêtements nécessaires, des chaussures solides et, le cas échéant, un équipement adapté à la météo doivent être fournis par les participants, sauf s’ils sont expressément inclus.

(2) Pour les expériences avec équipement de protection (p. ex. protection des yeux / des dents), celui-ci doit être utilisé sans exception.

9.4 Ponctualité

(1) Les participants doivent se présenter à l’heure au point de rendez-vous indiqué.

(2) En cas d’arrivée tardive, le temps de jeu peut être réduit ; il n’existe aucun droit à une prolongation ou à un remboursement. En cas de retard de plus de 15 minutes, la participation peut être refusée sans droit à remboursement ; les règles d’annulation (§ 7) s’appliquent.

9.5 Comportement dans l’espace public

Lors des éléments en extérieur, le code de la route et les dispositions légales doivent être strictement respectés. Les participants agissent sous leur propre responsabilité et ne doivent ni mettre en danger ni importuner des tiers.

10.1 Pouvoir de donner des instructions

(1) Les instructions de Secret Mission et des collaborateurs / mandataires engagés doivent être suivies sans délai.

(2) Les consignes de sécurité font partie intégrante du contrat.

10.2 Équipement de protection et manipulation du matériel

(1) Lorsqu’un équipement de protection est prescrit, il doit être porté en permanence et correctement.

(2) Toute manipulation du matériel mis à disposition (p. ex. accessoires, appareils techniques, équipements de protection) est interdite.

10.3 Objets / actes interdits

(1) Les articles pyrotechniques personnels, les objets dangereux ou tout autre équipement non autorisé sont interdits.

(2) La violence, les menaces, les comportements discriminatoires, le harcèlement, l’extrémisme ou toute autre perturbation grave entraînent l’exclusion immédiate sans remboursement.

10.4 Exclusion / droit de police des lieux

(1) En cas de violation des règles de sécurité ou de mise en danger d’autrui, nous pouvons exclure des participants (y compris sans avertissement préalable).

(2) Dans ce cas, il n’existe – dans la mesure permise par la loi – aucun droit à remboursement si l’exclusion est imputable au participant. Les consommateurs conservent la possibilité de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre.

(3) L’exclusion est, dans la mesure du possible, documentée (moment, motif, témoins présents).

11.1 Équipement prêté

(1) L’équipement prêté reste notre propriété et doit être traité avec soin.

(2) Toute perte ou tout dommage doit être signalé sans délai.

11.2 Caution

(1) Pour certains équipements / certaines prestations (p. ex. véhicules, matériel technique de valeur), nous pouvons exiger une caution raisonnable.

(2) La caution est remboursée sans délai après la restitution de l’équipement non endommagé, au plus tard dans les 14 jours, par le moyen de paiement initial.

11.3 Indemnisation et frais

(1) En cas de dommage / de perte fautif, le participant doit rembourser les frais réels de réparation ou de remplacement. Une déduction « du neuf au vieux » (vétusté) est prise en compte.

(2) Les frais de nettoyage ou de traitement nécessaires sont facturés à un montant raisonnable, s’ils ont été causés par un comportement fautif.

11.4 Objets perdus

(1) Les objets trouvés sont conservés jusqu’à 14 jours, puis remis au service des objets trouvés de la Ville de Vienne.

(2) Nous déclinons toute responsabilité – dans la mesure permise par la loi – en cas de perte / de vol d’effets personnels pendant l’événement. Cela ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.

12.1 Principe

(1) Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

12.2 Négligence légère

(1) En cas de négligence légère, la responsabilité pour les dommages matériels et financiers est exclue – dans la mesure permise par la loi (§ 6 Abs 1 Z 9 KSchG).

(2) À l’égard des professionnels, notre responsabilité en cas de négligence légère pour les dommages matériels et financiers est limitée au prix net du billet de la réservation concernée.

12.3 Prestataires tiers

Lorsque des prestataires tiers fournissent des prestations, nous ne sommes pas responsables – dans la mesure permise par la loi – de leurs actes / omissions, sauf si nous les employons comme auxiliaires d’exécution pour remplir nos propres obligations contractuelles ou si une faute propre de notre part dans leur choix ou dans l’organisation est établie.

12.4 Responsabilité personnelle / faute concurrente

Les participants sont tenus d’adopter un comportement soucieux de la sécurité et d’éviter les risques. Une faute concurrente est prise en compte conformément aux règles légales.

12.5 Responsabilité des participants / garantie

Les participants sont responsables des dommages qu’ils causent par leur faute à nous-mêmes, à d’autres participants ou à des tiers, et nous garantissent contre les prétentions légitimes de tiers dans la mesure où ils en sont responsables.

12.6 Assurance

(1) Secret Mission dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour la réalisation des événements proposés.

(2) Il est recommandé aux participants de souscrire leur propre assurance accident et responsabilité civile ou d’en vérifier l’existence. Secret Mission ne garantit pas la couverture d’assurance personnelle des participants.

(1) Pour certaines expériences et/ou en fonction du profil de risque, la participation n’est possible qu’après la signature d’une « déclaration de décharge de responsabilité, d’acceptation des risques et de consentement » distincte.

(2) Si la déclaration n’est pas signée, la participation peut être refusée. Dans ce cas, les règles d’annulation (§ 7) s’appliquent par analogie, pour autant que l’absence de signature relève de la sphère de responsabilité du participant et que l’obligation de signer ait été communiquée au préalable.

14.1 Garantie légale

(1) Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent aux prestations fournies.

(2) En raison du caractère expérientiel des événements et de la perception subjective (niveau de difficulté, suspense, dynamique de groupe), il n’existe aucun droit à une expérience ou à un résultat déterminé.

14.2 Réclamation pour défauts

(1) Les défauts apparents doivent être signalés par écrit (e-mail à office@secretmission.at) sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant l’événement. Pour les professionnels, une réclamation tardive entraîne la perte des droits à garantie.

(2) Pour les consommateurs, les délais légaux impératifs s’appliquent (2 ans à compter de la fourniture de la prestation).

15.1 Prises de vue par Secret Mission

(1) Des photos / vidéos peuvent être réalisées à des fins de documentation et de sécurité, dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé.

(2) Nous n’utilisons des images / vidéos à des fins de marketing que sur la base d’un consentement distinct, révocable à tout moment (art. 6, par. 1, point a), et art. 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)). Le consentement peut être retiré à tout moment, avec effet pour l’avenir, par e-mail à datenschutz@secretmission.at.

15.2 Prises de vue par les participants

(1) Les prises de vue peuvent être interdites dans des zones / lieux sensibles. Les instructions doivent être respectées.

(2) Les prises de vue ou publications commerciales qui dévoilent des contenus essentiels / des « spoilers » sont interdites sans autorisation écrite.

15.3 Droits sur les contenus

L’ensemble des concepts, textes, énigmes, déroulements, marques, photos, vidéos et designs sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété. Toute utilisation allant au-delà de la participation est interdite sans autorisation.

(1) Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans notre politique de confidentialité sur le site web.

(2) Lorsqu’une vidéosurveillance est utilisée dans des lieux pour des raisons de sécurité, elle l’est conformément aux exigences légales et avec une signalisation appropriée sur place.

(3) Nous traitons les données personnelles des participants (en particulier nom, coordonnées, données de réservation, le cas échéant informations relatives à la santé) exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et dans le cadre autorisé par la loi. Les données de santé ne sont traitées qu’avec un consentement exprès.

(1) Les consommateurs peuvent nous adresser leurs réclamations (office@secretmission.at). Nous nous efforçons d’y répondre dans un délai de 14 jours ouvrables.

(2) Information conformément au règlement (UE) n° 524/2013 : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

(3) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Notre adresse e-mail pour les réclamations des consommateurs est office@secretmission.at.

18.1 Droit applicable

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel les consommateurs ont leur résidence habituelle restent inchangées.

18.2 Juridiction compétente

(1) Pour les professionnels, la juridiction exclusivement compétente est celle de Vienne.

(2) Pour les consommateurs, la juridiction légalement compétente s’applique.

18.3 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la réglementation légale applicable. À l’égard des consommateurs, aucune réduction de la clause à sa portée licite (« geltungserhaltende Reduktion ») n’a lieu.

18.4 Forme écrite

(1) Les modifications et compléments des présentes CGV requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite elle-même.

(2) L’e-mail satisfait à l’exigence de la forme écrite au sens des présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.

18.5 Modifications des CGV

(1) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir. Les modifications sont publiées à l’adresse https://secretmission.at/agb/ sur notre site web.

(2) Pour les contrats déjà conclus, les CGV en vigueur au moment de la réservation s’appliquent.

(1) La partie B s’applique aux événements dont nous fixons le contenu, la date et le prix dans une offre individuelle – en particulier les fêtes d’entreprise, événements de team building, fêtes de Noël, voyages de motivation (incentives), réservations exclusives de séances entières ainsi que les formats spéciaux et de groupe (« événements d’entreprise »).

(2) Les billets individuels achetés via la réservation en ligne ne sont pas des événements d’entreprise au sens de la partie B, même s’ils sont payés par une entreprise.

(3) Le cocontractant est le donneur d’ordre désigné dans l’offre (« client »). Il est notre interlocuteur pour toutes les questions relatives à l’événement et transmet aux participants les informations importantes pour la participation (§ 3.3).

(1) Nos prestations – programme, durée, lieu, date, nombre de participants, prix et prestations supplémentaires réservées – découlent de notre offre écrite et de la confirmation de commande. Les descriptions figurant sur le site web, dans des présentations ou des brochures ne font partie du contrat que si l’offre y renvoie expressément.

(2) Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre par écrit (un e-mail suffit) et que nous confirmons la commande. Une date n’est considérée comme définitivement réservée pour le client qu’à compter de cette confirmation.

(3) Si, après la conclusion du contrat, le client souhaite des modifications du programme, du lieu, du déroulement ou des prestations supplémentaires, nous les examinons et les confirmons par une offre adaptée. Les frais supplémentaires sont à la charge du client. Les modifications du nombre de participants sont régies par le § 21, les reports de date par le § 22.

(4) Les accords annexes et modifications requièrent la forme écrite ; un e-mail suffit (§ 18.4).

(1) Le client nous communique sans délai et par écrit toute modification du nombre de participants. Est facturé le dernier nombre de participants que nous avons confirmé, mais au moins le nombre minimum de participants ou le prix minimum indiqué dans l’offre.

(2) Nous accueillons volontiers des participants supplémentaires selon les disponibilités ; les personnes supplémentaires sont facturées au prix par personne convenu. Une augmentation de plus de 10 % du nombre confirmé requiert notre accord écrit préalable, car le personnel, les salles et le matériel sont prévus en conséquence.

(3) Une réduction du nombre de participants est possible gratuitement jusqu’à 14 jours avant le début de l’événement, sans toutefois descendre en dessous du nombre minimum de participants. En cas de réduction ultérieure et pour les personnes qui ne se présentent pas, le prix intégral par personne est facturé. Les dépenses que nous économisons ainsi de manière avérée (p. ex. restauration décommandée) sont déduites.

(1) À la demande du client, nous reportons un événement d’entreprise jusqu’à 14 jours avant son début à une autre date disponible. Nous facturons à cet effet des frais de traitement calculés sur le prix total :

(2) Une demande de report reçue moins de 14 jours avant le début de l’événement est considérée comme une annulation au sens du § 23, sauf si nous acceptons expressément le report.

(3) La date de remplacement doit se situer dans les 12 mois suivant la date initiale. Si nous ne trouvons pas ensemble de date de remplacement, nous émettons au client un bon de valeur correspondant au montant déjà payé, déduction faite des frais de traitement.

(4) Si un événement commence plus tard que convenu pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (p. ex. arrivée tardive du groupe), sa durée n’est pas prolongée pour autant ; il n’existe aucun droit à une réduction du prix. Un décalage de l’heure le même jour n’est possible qu’avec notre accord.

(1) Par dérogation au § 7.2, le client peut annuler un événement d’entreprise par écrit. La date de réception de l’annulation par nos soins est déterminante. Nous facturons alors des frais d’annulation calculés sur le prix total, prestations supplémentaires réservées comprises :

(2) Le client est libre de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice sensiblement moindre. Pour les consommateurs, le droit de modération judiciaire (§ 1336 Abs 2 ABGB) reste inchangé.

(3) Au lieu d’annuler, le client peut désigner des participants remplaçants jusqu’à 24 heures avant le début de l’événement (§ 3.5). Cela ne constitue pas une annulation.

(4) Il n’existe pas de droit légal de rétractation pour les événements à date fixe (§ 6.2).

(1) En cas d’annulation de notre part, le § 8.2 s’applique : le client choisit entre une date de remplacement et le remboursement des montants déjà payés.

(2) Si un événement d’entreprise ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure (§ 8.3), nous nous efforçons d’abord de trouver une date de remplacement ; le report est alors gratuit. Si aucune date de remplacement n’est trouvée dans un délai de 12 mois, nous remboursons les montants déjà payés. À l’égard des professionnels, nous pouvons en déduire les frais qui nous ont déjà été facturés par des tiers pour cet événement, de manière avérée et non annulable (p. ex. lieu, restauration).

(1) Le prix indiqué dans l’offre s’applique. L’offre précise s’il est indiqué hors taxes, TVA en sus, ou toutes taxes comprises.

(2) Si un acompte est convenu dans l’offre, il est exigible à la confirmation de commande ; la date n’est bloquée de manière ferme pour le client qu’après sa réception.

(3) Sauf convention contraire, les factures sont payables par virement, sans déduction, dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

(4) Les prestations dépassant la réservation confirmée (p. ex. participants supplémentaires, prolongation, consommations sur place) sont facturées séparément après l’événement.

(5) Le § 4.3 s’applique en cas de retard de paiement.

(1) Le client veille à ce que tous les participants connaissent les conditions de participation et les règles de sécurité (§ 9, § 10) et – si nécessaire – signent la décharge de responsabilité prévue au § 13.

(2) Si des appareils ou équipements que nous mettons à disposition (p. ex. tablettes, smartphones, talkies-walkies, accessoires) sont endommagés par la faute de participants ou sont perdus, le § 11.3 s’applique ; le client en répond aux côtés de la personne qui a causé le dommage.

(3) Si un événement d’entreprise a lieu, à la demande du client, dans ses propres locaux ou dans un lieu qu’il a choisi, le client assure l’accès en temps utile, les autorisations nécessaires et le respect du règlement intérieur. Il est responsable des conditions techniques sur place (p. ex. électricité, Wi-Fi), sauf disposition contraire de l’offre.

(4) Pour le surplus, la responsabilité est régie par le § 12 et, pour les professionnels, en particulier par le § 12.2 al. 2.

(1) Les contenus du jeu, les énigmes et les déroulements sont confidentiels (§ 15.3). Le client et les participants ne les communiquent pas à des tiers.

(2) Nous pouvons citer gratuitement et de manière non exclusive, à titre de référence, le nom et le logo d’un client qui est un professionnel – par exemple sur notre site web, dans des présentations et des offres. Le client peut s’y opposer à tout moment par écrit, avec effet pour l’avenir, p. ex. par e-mail à office@secretmission.at.

(3) Nous n’utilisons les photos et vidéos de participants à des fins publicitaires qu’avec leur consentement (§ 15.1 al. 2). Nous traitons les données du client et des participants exclusivement pour la planification et la réalisation de l’événement et ne les transmettons pas à des tiers non concernés (§ 16).